Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique dont le montant ne peut être … (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer une contribution financière obligatoire pour les ressortissants d'États tiers titulaires d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ». Ces personnes ne disposent pas d’activité professionnelle en France mais peuvent, en l’état du droit, accéder à la protection universelle maladie (PUMA) sans contrepartie financière alors même qu’elles perçoivent l… (extrait)