Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, les personnes étrangères ressortissantes d’un État non-membre de l’Union européenne ou non-partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui sont titulaires d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « visiteur » sont tenues d’acquitter une cotisation spécifique, dans des conditions fixées p… (extrait)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 12 sexies dans sa version initiale issue des délibérations de l'Assemblée nationale.