Amendement n° 233 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. » « II. - La perte de recettes pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments hybrides et les médicaments biosimilaires substituables. Les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides sont, par essence, porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2,5 milliards d’économies par an) et ne sont pas les spécialités qui contribuent le plus à la croissanc… (extrait)