Amendement n° 253 de M. Thibault Bazin à l'article 11 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « ce plafonnement ne s’applique » les mots : « les plafonds prévus par le présent article ne s’appliquent ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (plusieurs plafonds sont et resteront prévus par l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale).