Amendement n° 256 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, substituer à la première occurrence des mots : « à l’exclusion de » le mot : « sauf ».

Rédactionnel.