Amendement n° 263 de M. Thibault Bazin à l'article 11 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « IV. - Les modalités d’application du présent article, notamment la définition de l’excédent net comptable de l’association mentionné au I, sont déterminées par décret en Conseil d’État. » « I bis. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2026. »

L'exposé des motifs

Précision légistique (l’entrée en vigueur n’a pas à être codifiée).