Tombé.
I. - Au début de la première phrase phrase de l’alinéa 45, substituer aux mots : « Les 1° et » les mots : « Le a du 1° et le ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 45, substituer à la référence : « 1° bis » la référence : « c du 1° ».
Correction d’une erreur matérielle (le I ne comprend pas de 1° bis et il faut y lire le c du 1° ; la suppression de la référence au b dans la première phrase correspond à la suppression de l'alinéa 4).