Amendement n° 301 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement du rapporteur général propose de revenir sur l’exclusion, faite par le Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement, des acquisitions de stocks par Santé publique France de l’assiette de la clause de sauvegarde et de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires.