Amendement n° 330 de M. Thibault Bazin à l'article 21 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Toutes les » Le mot : « Les ».

Amendement rédactionnel.