Amendement n° 334 de M. Thibault Bazin à l'article 21 septies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « dépend » les mots : « est accordée en fonction ». II. - En conséquence, au même alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ».