Amendement n° 335 de M. Thibault Bazin à l'article 21 nonies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’attache à définir » le mot : « définit ».

Amendement rédactionnel.