Amendement n° 350 de M. Joseph Rivière à l'article 9 sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités : « 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime ; « 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4°… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre le dispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce des outre-mer.