Amendement n° 425 de Mme Sandrine Runel à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement, service ou organisme ou tout autre personne morale assurant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place les mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseil d’État, pe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 31 qui crée une obligation d’alimentation du Dossier Médical Partagé et de sa consultation dans certains cas.