Amendement n° 433 de Mme Karine Lebon à l'article 28 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement considèrent comme inappropriées les dispositions introduites à l'article 28 ter. En effet, cet article, qui s'inscrit dans le cadre d'une interruption de travail pour cause d'arrêt, d'une part élargit l'appréhension de l'incapacité de travail, et d'autre part réduit drastiquement le délai à l'issue duquel le travailleur peut être incité à envisager une reconversion pr… (extrait)