Amendement n° 478 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les médicaments vendus à Santé Publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde. Les laboratoires pharmaceutiques, du fait de leurs politiques tarifaires agressives, réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l'Assurance maladie. Alors qu’ils doivent être da… (extrait)