Amendement n° 485 de Mme Ségolène Amiot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 31. II. - En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots : « à l’exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, minoré ». III. - En conséquence, au même alinéa 32, supprimer la seconde occurrence des mots : « à l’exclusion ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « sans exclusion de celles mentionnées au A bis du même III, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaitent réintégrer les génériques et médicaments sous tarif de responsabilité dans l’assiette de la contribution supplémentaire. Un des objectifs de cet article du Gouvernement est de restreindre les profits pris en compte dans le calcul de l’assiette de la contribution supplémentaire afin de réduire le montant… (extrait)