Amendement n° 487 de Mme Élise Leboucher à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 : « Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie. Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose … (extrait)