Amendement n° 504 de Mme Annie Vidal à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après l’avant-dernière occurrence du mot : « de », insérer les mots : « places et des taux d’encadrement par les ».

L'exposé des motifs

L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre départements en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cependant, ce critère à lui seul ne reflète pas directement le nombre de salariés concernés par l’accor… (extrait)