Amendement n° 516 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,05 % » le taux : « 2,25 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les mutuelles de la contribution additionnelle sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, à augmenter la taxe pour les assurances privées à but lucratif, et à vérifier grâce à un rapport remis au Parlement avant fin 2026 que celles-ci n’augmentent par leurs prix au détriment des assurés. Les mutuelles jouent un rôle essentiel dans le financement des soins… (extrait)