Amendement n° 584 de Mme Annie Vidal à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° Les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. » « II. - La perte de recettes pour l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Pourtant, l’exonération de cette clause est indispensable pour certains produit… (extrait)