Amendement n° 609 de Mme Anne Bergantz à l'article 42 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article 42 bis. En effet, cet article ne permettra pas d’améliorer la prise en charge des soins apportés aux nourrissons, ni le paiement des professionnels de santé qui les réalisent. Le droit existant prévoit déjà la prise en charge intégrale des soins apportés aux nouveau-nés à la maternité (article L. 160-9 du code de la sécurité sociale). En outre, au… (extrait)