Amendement n° 618 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot : « paternité », insérer les mots : « et d’accueil de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.