Amendement n° 619 de M. Thibault Bazin à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 99, après le mot : « pris », insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 99, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », le mot : « soit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.