Amendement n° 622 de M. Thibault Bazin à l'article 42
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 100, après le mot : « paternité », insérer les mots : « et d’accueil de l’enfant ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.