Amendement n° 623 de M. Thibault Bazin à l'article 42 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « auprès » le mot : « sur ».

Amendement rédactionnel.