Amendement n° 626 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou service social ou médico-social », les mots : « mentionné aux I et II de l’article L. 313-12 ou d’un service mentionné à l’article L. 313-1-3 ».