Amendement n° 627 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , telle que prévue par les », les mots : « à cet établissement ou à ce service en application des ». II. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». III. - En conséquence, audit alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « d’ », insérer le mot : « en ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 9, supprimer les mots : « des financements alloués audit établissement ou service. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.