Amendement n° 628 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « indique », le mot : « notifie ».

Amendement rédactionnel.