Amendement n° 630 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 314-2 », la référence : « L. 313-12 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.