Amendement n° 638 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « obligatoires mentionnés », les mots : « en méconnaissance de l’obligation mentionnée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.