Amendement n° 639 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « Lorsqu’à la suite d’une procédure de mise en demeure, ces manquements demeurent caractérisés », les mots : « Lorsque les manquements persistent à la suite d’une procédure de mise en demeure ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.