Amendement n° 640 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « répétitif du manquement », les mots : « réitéré des manquements ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.