Amendement n° 641 de M. Thibault Bazin à l'article 36 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, après la référence : « 1°, » insérer les mots : « le b du 2°, ».

Amendement rédactionnel.