Amendement n° 642 de M. Thibault Bazin à l'article 42 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « I du ».

Amendement rédactionnel.