Amendement n° 701 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites au Sénat instaurant un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ainsi qu’une réduction du taux de forfait social qui lui serait associée. L’objectif affiché, consistant à faciliter l’acquisition d’une partie du capital d’une entreprise par ses salariés à partir des sommes logées dans un plan d’épargne, peut constituer u… (extrait)