Amendement n° 703 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413-4 du code de la santé publique. » III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’inclusion des achats de stocks réalisés par Santé publique France dans l’assiette de la clause de sauvegarde ainsi que dans celle de la part supplémentaire de contribution sur le chiffre d’affaires, supprimée par le Sénat.