Amendement n° 705 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante: « V. - À la fin du III de l’article 29 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le montant : « 27,25 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 31,80 milliards d’euros ». » II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 26,65 milliards d’euros » le montant : « 27,85 milliards d’euros ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition du rapporteur général visant à relever de 1,2 milliard d’euros les montants M pour 2025 et 2026 afin d’ajuster ces seuils aux écarts constatés entre les prévisions gouvernementales et le niveau réel des remises liées aux produits de santé. Cette révision vise à garantir que les contributions ne s’enclenchent qu’à titre résiduel, conformément à leur vocation de… (extrait)