Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement, service ou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place les mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseil d’État, p… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 31, tout en intégrant plusieurs garanties permettant de répondre aux réserves exprimées quant aux difficultés actuelles d’usage du dossier médical partagé (DMP). Il prévoit, d’une part, que les établissements intègrent dans leurs appels d’offres une exigence de référencement des services numériques de santé, et, d’autre part, que la responsabilité des profe… (extrait)