Amendement n° 713 de Mme Josiane Corneloup à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’article 24 du PLFSS 2026, qui crée un mécanisme contournant la négociation conventionnelle et réduit les représentants des professions de santé à un rôle d’aval. En habilitant le directeur général de l’UNCAM à baisser unilatéralement les tarifs du champ conventionnel, cet article (dans sa version initiale, proposée par le Gouvernement) substitue une pol… (extrait)