Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-3-1. - Sans préjudice de l’article L. 4211-3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination des patients qui en font la demande. » « Un décret en Conseil d’État précise la liste des vaccins, les conditions de détention, de conservation et de traçabilité de ces vaccin… (extrait)
La réintroduction du dispositif prévu à l’article 20 ter tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture apparaît nécessaire afin de permettre la mise à disposition de vaccins au sein des cabinets médicaux. Cette mesure offre aux médecins les moyens d’assurer pleinement leurs obligations en matière de protection sanitaire, ainsi que leurs devoirs d’information et de compétence scientifique… (extrait)