Rejeté.
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les objectifs définis en application du 2° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique ainsi que les spécificités des territoires de santé mentionnés à l’article L. 1434-9 du même code », les mots : « le respect du droit fondamental à la protection de la santé et l’objectif de garantie d’un égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé mentionnés à l’article L. 1110-1 du code de la santé publ… (extrait)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir le pouvoir de baisses des tarifs de l’Assurance maladie concernant les secteurs de l’offre de soins pour lesquels une rentabilité excessive est constatée. Dans son rapport Charges et produits pour 2026, l’Assurance maladie identifie de nombreux secteurs de soins dans lesquels des offreurs de soins privés sont en situ… (extrait)