Amendement n° 727 de M. Hendrik Davi à l'article 21 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ordre compétent » les mots : « agence régionale de santé ».

L'exposé des motifs

Dans la version issue de l'Assemblée, l'autorisation préalable à la pratique de la médecine esthétique devait être délivrée par l'Agence Régionale de Santé. Les Sénateurs ont choisi de transférer cette compétence aux ordres concernés. L'ARS semble mieux désignée pour connaître les besoins médicaux de la population. Le présent amendement rétablit donc la version issue de l'Assemblée.