Adopté.
I. - Substituer aux mots : « la référence : « 73 E » est remplacée par la référence : « 72 E » et les mots : « de l’article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles 75, » les mots : « les mots : « de l’article 75-0 A » sont remplacés par les mots : « des articles ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p… (extrait)
La rédaction de l’article 9 sexies A adopté au Sénat doit être corrigée. En effet, la mesure ainsi votée a pour conséquence directe d’exclure de l’assiette des contributions et cotisations sociales des exploitants, tous les dispositifs fiscaux compris entre les articles 73 et 73 E du CGI dont l’épargne de précaution (art. 73 CGI) et la provision pour vaches allaitantes ou laitières (73 A CGI). Ces… (extrait)