Non soutenu.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Au 2° du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les retraités relevant de ces mêmes régimes ». « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cette mesure TSA est une priorité pour les 2,8 millions de retraités du régime agricole. Une lecture littérale de l’article L862-4 du Code de la Sécurité sociale est en effet en passe d’imposer une hausse de 7 points au titre de la taxe supplémentaire additionnelle (TSA) perçue sur les contrats complémentaires santé « responsables » des retraités agricoles. Sur une cotisation annuelle de 3 000 eur… (extrait)