Amendement n° 767 de Le Gouvernement à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 47, substituer au montant : « 2,29 milliards d’euros » le montant : « 2,16 milliards d’euros ».

L'exposé des motifs

La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation macro-économique de la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation. Le projet de loi tel qu’il ressort de l’examen au Sénat exonère les greffons tissulaires d’origine humaine de la clause de sauvegarde relative à la liste des produits et prestations, compte-tenu de leur statut très spécifique. Cepe… (extrait)