Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « E. - Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire qui, en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-4-1, L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution supplémentaire est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier … (extrait)
Le présent amendement vise à rendre possible la transformation de la contribution dite supplémentaire prévue par l’article L. 245-6 en remise pour les laboratoires ayant conclu avec le Comité économique des produits de santé, une convention en cours de validité. Si cette disposition ne permet pas d’abattement du montant qui est due, elle permet aux laboratoires le souhaitant d’en changer la nature… (extrait)