I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138-4, à la seconde phrase de l’article L. 245-5-1 A et au premier alinéa de l’article L. 245-5-5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « même premier » les mots : « deuxième ». III. - En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots : « notifiés aux » les mots : « dus par les ». IV. - En conséquence, au même al… (extrait)
Cet amendement juste les taux de contribution additionnelle dans le cas où les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique resteraient exclues de ladite contribution afin de conserver un rendement de 1,6 Md€. Par ailleurs, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modi… (extrait)