Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Article L. 313-7. - Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, tout employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale. » « L’employeur… (extrait)
Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » - c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes -, cet amendement propose de rétablir l'article 9 bis inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou parti… (extrait)