Amendement n° 811 de Le Gouvernement à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime affiliés en cette qualité au 1er janvier 2022 et qui optent au cours de l’année civile 2026 pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient pendant cinq ans d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les presta… (extrait)

L'exposé des motifs

La ministre de l’agriculture entend faire du renforcement de la place des femmes en agriculture une priorité. Elle a souhaité, à travers la mise en place d’une consultation publique durant l’été 2025, pouvoir identifier de manière précise l’ensemble des freins en tout genre auxquels les femmes sont confrontées en agriculture et recueillir l’avis des citoyens sur les leviers qui pourraient être act… (extrait)