Amendement n° 817 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 16 à 18 l’alinéa suivant : « 3° Le n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. Le 3° du II du présent article ouvre la possibilité de créer des antennes de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Ce faisant, elle inscrit dans le droit commun l'expérimentation des antennes de pharmacie introduite par la loi Valletoux du 27 décembre 2023. Dès lors, les dispositions portées par le n du II d… (extrait)